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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence

E&B Publicité dont le siège social est situé 31 bis rue La Tour d’Auvergne à Nantes (44200) et de ses clients.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de

vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence

E&B Publicité. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et

conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant

du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation

expresse, inopposable à l’agence E&B Publicité quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa

connaissance.

Article 1 – Objet de la mission

L’agence E&B Publicité peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et

de publicité. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à l’agence E&B Publicité : des travaux de

création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’agence E&B Publicité peut agir

accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la

réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de

réservation de noms de domaine, etc. En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence E&B Publicité

produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de

contributions particulières telles que photographie, illustration, film, etc. et procédera à l’acquisition des

droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc. spécifiquement attachés

à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence E&B Publicité

perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié et validé par le client.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir

des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction

de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Le devis

peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par

l’agence E&B Publicité au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les

tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que

fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence E&B Publicité en cours de mission non

prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (frais de déplacement et hébergement

selon le cas, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou

imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute

modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute

prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Les prix et les délais

de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non

révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du

client est matérialisée par la signature du devis. À partir du moment où le client valide sa commande par la

signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de

prix, la mission confiée à l’agence E&B Publicité.

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention

contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 40% lors de l’acceptation du devis et à la

hauteur de 60% à réception de la facture finale émise par l’agence E&B Publicité et à l’enlèvement de la

marchandise produite (imprimés, objets, textile, etc.) ou le cas échéant à 30 jours dans le cas de pose de

vitrophanie et enseigne. Au terme du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due

portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de

ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : des intérêts

moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la

limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les

conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de

trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus

des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité

de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence

E&B Publicité tant que la facture finale émise par l’agence E&B Publicité n’est pas payée en totalité par le

client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement

de la facture finale.

Article 4 – Réalisation de la mission

L’agence E&B Publicité exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles

de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en

oeuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques,

commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence E&B Publicité

reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission. Le

client s’engage à fournir à l’agence E&B Publicité et ce sans exception, tous les documents et informations

qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être

préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé

par l’agence E&B Publicité et le client ne pourra porter responsable l’agence E&B Publicité en cas d’erreur

résidant au sein des contenus fournis par ces soins.

L’agence E&B Publicité ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

– paiement d’un acompte de 40% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet

acompte étant définitivement acquis pour l’agence E&B Publicité.

– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au

fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise

de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence E&B Publicité d’un report de délai de

livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L’agence E&B Publicité se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des soustraitants

qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en

conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou

l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence E&B Publicité décline toute responsabilité

consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de

prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence E&B Publicité

matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression

ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrits (lettre, fax,

courriel…), plus communément appelé « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la

maquette ou le projet présenté, l’agence E&B Publicité pourra accepter la demande du client ou formuler

une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la

poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence E&B Publicité compte

tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence E&B Publicité

par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections

souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un

remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence E&B Publicité se réserve le droit de

facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la

même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un

travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera

intégralement due à l’agence E&B Publicité.

Article 5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence E&B

Publicité a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence E&B Publicité n’est tenu qu’à une

obligation de moyens. En aucun cas, l’agence E&B Publicité ne pourra être tenue pour responsable des

éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au

projet initialement proposé par l’agence E&B Publicité. Les délais de livraison figurant dans les devis ne

sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner

une annulation de la prestation confiée à l’agence E&B Publicité ou des dommages et intérêts. Les logos,

plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence E&B Publicité sont

des créations originales. L’agence E&B Publicité apporte toute son attention à ce qu’elles le soient.

Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou

symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il

ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence E&B Publicité décline toute responsabilité sur ce point.

Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus

textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence E&B Publicité.

L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité

du client et n’engage en aucun cas l’agence E&B Publicité. Le client viellera à ce que l’utilisation des

images qu’il fournira à l’agence E&B Publicité ainsi que les images utilisées par l’agence E&B Publicité

respectent le droit à l’image, les bonnes moeurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le

client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un

tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des

mises en garde effectuées par l’agence E&B Publicité concernant les lois du copyright et de la propriété

intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur

violation. Le client garantit l’agence E&B Publicité contre toutes les conséquences d’une action qui

trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une

publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit

également l’agence E&B Publicité contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des

limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à

son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé,

compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’agence E&B Publicité n’agit

qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des

noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir

compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des

organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

BAT :

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos

soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, l’agence déclinera toute responsabilité

concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira

directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Rappel des conditions de vente :

1 – « L’agence E&B Publicité décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et

iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre agence ses textes dans un

format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.

Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa

mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes

différentes.

Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date »

dégage l’agence E&B Publicité de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon

pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation

finale. »

2 – « La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la

pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques,

figurant dans la réalisation livrée par E&B Publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la

présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les

représentants légaux de la société E&B Publicité, concernant les lois du copyright, de la propriété

intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur

violation. »

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’agence E&B Publicité demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services.

L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée

et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence

E&B Publicité détient sur l’oeuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux

d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur

lesquels figure ladite oeuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre,

communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission

confiée à l’agence E&B Publicité tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans

l’accord préalable écrit de l’agence E&B Publicité. Toute utilisation de la création par le client, non prévue

initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence E&B Publicité d’une

rémunération à convenir. L’agence E&B Publicité veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne

aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété

intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L’agence E&B Publicité fait

son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle

nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les

cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires.

L’agence E&B Publicité indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les

créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à

effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments

entièrement originaux ou pour lesquels l’agence E&B Publicité détient des droits. De son côté, le client

doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des oeuvres ou droits de propriété intellectuelle

apportées à l’agence E&B Publicité en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes

distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur

tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence

E&B Publicité.

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence E&B Publicité conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et

réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence E&B Publicité peut mentionner le

nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis

contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence E&B Publicité

à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte

du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans

limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication

externe et de publicité.

Article 8 – Confidentialité

L’agence E&B Publicité et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents

concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront

pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 9 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis

au droit français. À défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent

pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de

compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

– l’agence E&B Publicité à l’adresse de son siège figurant sur le devis,

– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Sites et/ou applications web

Article 1 : Généralités

E&B Publicité fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.

– Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)

– Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés

– Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.

– Formations dans le domaine de l’Internet.

Article 2 : Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par E&B Publicité entraîne l’adhésion entière et sans réserve

des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite

de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le

client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne

nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions

générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de

l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Création de Sites Web

3.1. E&B Publicité s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre

pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

3.2. E&B Publicité ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client,

y compris les pertes ou les altérations de données.

3.3. Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, E&B Publicité, apportera un soin

particulier à la protection des accès client.

Article 4 : Responsabilité liée à la prestation

4.1. La responsabilité de E&B Publicité est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle

direct.

4.2. E&B Publicité ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

4.3. E&B Publicité ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au

client du fait de sa connexion à Internet.

4.4. E&B Publicité ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou E&B Publicité,

de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

4.5. Pour toute commande de création et d’hébergement, E&B Publicité se réserve le droit de refuser texte,

illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la

législation.

Article 5 : Obligations du client

5.1. Dans le cas ou le client fournit à E&B Publicité les informations nécessaires à l’exécution de la

commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de E&B Publicité. La

réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la

commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette

réalisation.

5.2. Dans le cas ou E&B Publicité assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en

complément ou non des informations fournies par le client, l’article 5.3 s’applique également.

5.3. L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, E&B

Publicité ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la

commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et

assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de

reproduction appartenant à un tiers.

5.4. E&B Publicité ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site

Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

5.5. Le client sait que E&B Publicité reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations

Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction

même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 6 : Prix des services, facturation, règlement

6.1. Les prix des prestations – création de site Internet ou toute autre application Web – proposés sont ceux

mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la

modalité suivante : 40% à la commande et 60% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les

tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 17.

6.2. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 7 : Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la

facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 8 : Hébergement et gestion du site

Les prestations d’hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. L’offre

d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le

transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services

de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations

administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

8.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer

toutes les solutions possibles pour y remédier, mais E&B Publicité se dégage de toute responsabilité quant

aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre

société.

8.2. En aucun cas, E&B Publicité ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou

recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux

législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits

défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de

propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du

client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des

sommes dues à la conservation des nom de domaines.

8.3. E&B Publicité ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à

partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes

natures associés aux produits vendus.

8.4. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, E&B Publicité ne saurait voir sa responsabilité

engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à

certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions

malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoirfaire

du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les

détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute

information à caractère sensible pour le client.

8.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe

confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion

effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. E&B Publicité ne sera

en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Article 9 : Nom de domaine

9.1. E&B Publicité offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net

et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes

physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

9.2. E&B Publicité s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à

l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

9.3. E&B Publicité mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de

personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

9.4. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé,

l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement

procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient

constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

9.5. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles

administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir

entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

9.6. Il appartient au client de fournir à E&B Publicité les justificatifs éventuellement requis pour

l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou

encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

9.7. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les

prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

9.8. L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par E&B

Publicité du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des

justificatifs nécessaires.

9.9. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de

données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

9.10. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu

l’enregistrement. En aucun cas, E&B Publicité ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce

soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à

l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

9.11. Le client s’engage à garantir E&B Publicité de toutes condamnations qui pourraient être prononcées

à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 10 : Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.

En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente

et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre

part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 11 : Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines

de E&B Publicité à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 22, le client ne peut exiger de E&B

Publicité ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le

client reste redevable de la somme prévue.

E&B Publicité s’engage à réaliser le site Internet dans un délai de 3 mois à partir de la signature et ce à

condition de disposer de l’ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce

projet. Si au bout de ces 3 mois notre agence n’est pas capable de vous fournir un projet aboutit nous

serons soumis à des pénalités de retard de l’ordre de 5% de remise sur le projet par mois dépassés. A

contrario, si le client, n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des éléments sur la durée initiale prévue,

50% de la somme restante avant solde sera demandée.

Article 12 : Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard,

prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt

légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise

en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du

présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un

délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les

manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous

réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension

provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié

automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 13 : Taxes

E&B Publicité se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de

taux des taxes existantes.

Article 14 : Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, E&B Publicité de toute modification concernant sa situation

(notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 15 : Confidentialité

E&B Publicité est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le

compte du client.

E&B Publicité s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des

traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations

confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par E&B Publicité

sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 16 : Informatique et Liberté

16.1. Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de E&B Publicité,

conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations

communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

16.2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et

Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 17 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que :

le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche

de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que

l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 18 : Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige,

tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de

Commerce de compétence territoriale.

Article 19 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable

en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une

autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera

son plein effet.

E&B PUBLICITÉ SARL – SIRET 790 612196 00010 – NAF 1813 Z

31 bis rue la Tour d’Auvergne – 44200 NANTES – tél. 02 85 52 37 30 – contact@eb-pub.com